PLU
La commune est couverte par un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 février 2020.
Les principaux éléments du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
La loi SRU (Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) a remplacé les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).
Le PLU a comme objectif de définir les zones constructibles, ainsi que les règles d’urbanisme s’y rapportant.
Le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) du PLU de Plaine-Haute vise à répondre aux enjeux communaux d’aménagement mis en évidence par le diagnostic territorial.
Le plan de zonage (zones constructibles, zones agricoles, zones naturelles, zones à urbaniser) et les règles d’urbanisme s’y rapportant, doivent respecter l’orientation du PADD dont ils constituent la traduction concrète et détaillée.
Cette démarche est faite en concertation avec la population lors de réunions et de permanences.
Les orientations majeures du PADD sont les suivantes :
Préserver l’identité du territoire,
Maintenir une commune vivante,
Maîtriser l’évolution de l’urbanisation,
Conforter l’attractivité de la commune en termes de loisirs et de tourisme,
Renforcer l’intégration des constructions nouvelles dans leur contexte.
Le règlement ainsi que le plan de zonage, issus de ces orientations générales, définissent les éléments à respecter pour une construction neuve ou une modification d’un bâtiment existant.
Ces documents d’urbanisme peuvent être consultés en mairie ou sur le site Géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Modification simplifiée n°1 du PLU de Plaine-Haute
La commune a engagé le 9 décembre 2021 la modification simplifiée n°1 du PLU approuvé le 27 février 2020.
La modification simplifiée porte sur des ajustements du règlement écrit et notamment en zone UB, visant à faciliter l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et à renforcer la sécurité des actes en découlant.
Modification simplifiée n°2 du PLU de Plaine-Haute
Par délibération n°194-2023 en date du 21 septembre 2023, Saint Brieuc Armor Agglomération a approuvé la modification simplifiée n°2 du PLU de Plaine-Haute.
La modification consiste à instaurer un linéaire de protection commerciale afin de préserver le tissu et la diversité commerciale existant sur la commune.