Procédure de modification simplifiée n°2 de Plaine-Haute

Par arrêté n°010-2023 en date du 3 février 2023, le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Plaine-Haute .

Arrêté n°010-2023 du 3 février 2023

La modification consiste à instaurer un linéaire de protection commerciale afin de préserver le tissu et la diversité commerciale existant sur la commune.

Décision relative à la non réalisation d’une évaluation environnementale

Par délibération 108-2023 en date du 4 mai 2023, Saint-Brieuc Armor Agglomération décide au vu de l’avis conforme tacite de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale, de ne pas réaliser d’évaluation environnementale car la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Plaine-Haute n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Délibération SBAA 108-2023 non réalisation évaluation environnementale

Modalités de mise à disposition de la modification simplifiée n°2

Le dossier est mis à disposition de la population du 22 mai 2023 à 9h00 au 23 juin 2023 à 17h00, selon les modalités suivantes :

 mise à disposition du public, pendant une durée d’un mois, du 22 mai 2023 à 9h00 au 23 juin 2023 à 17h00, d’un dossier présentant le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Plaine-Haute et l’exposé des motifs ainsi que les avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale et des Personnes Publiques Associées consultées. Ce dossier sera mis à disposition en Mairie de Plaine-Haute aux heures d’ouvertures habituelles ainsi que sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération (https://www.saintbrieuc-armor-agglo.bzh) et de la commune de Plaine-Haute (www.plaine-haute.fr).

 ouverture d’un registre en mairie de Plaine-Haute permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme. Il sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituelles d’ouverture, pendant toute la durée de la mise à disposition, 22 mai 2023 à 9h00 au 23 juin 2023 à 17h00. Les personnes intéressées pourront également transmettre leurs remarques par courrier à l’attention de M. le Maire de Plaine-Haute ou directement par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie-plaine-haute@orange.fr

A l’expiration du délai de mise à disposition du public, Monsieur le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération en présentera le bilan au Conseil d’Agglomération qui en délibérera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public.

Délibération SBAA 109-2023 Mise à disposition public

Le dossier de mise à disposition de la modification simplifiée n°2 de Plaine-Haute est accessible ci-dessous : https://cloud.sbaa.fr/index.php/s/NBxlEFvbQsEDRc2